Pour entreprendre une construction à usage d’habitation ou non, de plus de 20m², même ne comportant pas de fondations, il est obligatoire d’obtenir au préalable un permis de construire.
Pour plus de précisions : voir les articles L 421-1 et suivants, R 421-1, R 421-14 à 16 du code de l'urbanisme.
- Délai d’instruction : 3 à 6 mois
- Nous contacter : 01 40 88 88 92
• Tout savoir sur le permis de construire.
• Formulaire CERFA de demande de permis de construire ou de permis d'aménager
• Formulaire CERFA de demande de permis de construire une maison invididuelle ou ses
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annexes.
• Notice
explicative pour les demandes de permis de construire, permis
d'aménager, permis de
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démolir et déclaration préablable.
• Lors de votre dépôt en mairie, un numéro de dossier vous est remis.
• Ce numéro vous permet ensuite de suivre l'état d'avancement de votre dossier.
• Suivre l'état d'avancement d'un dossier : Accéder à l'application
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