Démarches en ligne

Demande de transfert du permis de construire

Tout bénéficiaire d’un permis de construire peut faire une demande de transfert à un tiers.
 

Documentation en ligne

   •  Tout savoir sur la demande de transfert de permis de construire en cours de validité.
   •  Formulaire CERFA de demande de transfert de permis de construire en cours de validité.

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