Démarches en ligne

Certains travaux sont exemptés du permis de construire mais sont soumis à une déclaration préalable de travaux : couverture, changement de devanture, étanchéité de terrasse, fenêtre, porte, châssis de toit, construction de moins de 20 m2, les clôtures, les coupes et abattages d’arbres….. 

Pour plus de précisions : voir les articles R 421-9 à R 421-12, R 421-17 et R 421-23 à R 421-25 du code de l’urbanisme.

- Délai d’instruction : 2 mois

- Nous contacter : 01 40 88 89 02

Documentation en ligne

   •  Tout savoir sur la déclaration préalable.
   •  Formulaire CERFA de déclaration préalable : constructions, travaux installations et
   •  aménagements non soumis à permis, comprenant ou non des démolitions.
   •  Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de
   •  démolir et déclaration préablable.