Avant toute vente entrant dans le champ d’application du droit de préemption, la déclaration de l'intention d'aliéner est une démarche obligatoire préalable auprès de la commune (cf. le champ d’application). La ville de Neuilly-sur-Seine est en Droit de Préemption Urbain Renforcé sur l’ensemble de son territoire. A ce jour, ce droit de préemption n’est pas étendu aux fonds de commerce (loi du 02/08/2005 et son décret d’application du 26/12/2007) et fait l’objet d’une étude dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme.
- Champ d’application : les biens ou droits immobiliers soumis au droit de préemption sont les suivants: les terrains nus, les maisons individuelles avec leurs dépendances comprises dans un lotissement ou dans une copropriété « horizontale », les immeubles « de rapport », les fractions divises d’un bâtiment collectif soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, les droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble bâti ou non bâti. les biens ou droits mobiliers, autres que ceux susvisés ainsi que les droits réels immobiliers (emphytéose, bail à construction, usufruit, servitudes…) ne sont pas soumis au droit de préemption ainsi que les cas prévus par l’article L213-1 code urbanisme.
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- Délai d’instruction : 2 mois maximum
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