En cas de vente de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, délimité en conseil municipal, déclaration préalable à adresser par le cédant au maire, qui dispose d'un délai de deux mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.
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• Formulaire en ligne à compléter et à déposer en mairie : Télécharger le formulaire
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